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Matières Légales

Si vous téléchargez ou achetez une fonte E-Signature, vous serez avisés que notre contrat licensié vous cautionne de vérifier avec votre avocat ou notaire la legalité d'utiliser votre fonte de caractère personnalisée sur les documents. Parce que la technologie est tellement récente, les règles gouvernant les signatures électroniques varient à chaque endroit. Il n'y a pas de réponses rapides et fermes où et quand les fontes de caractères peuvent être utilisées. Les articles suivantes sont énoncées ici-bas pour votre convenience afin de vous apporter un peu d'information sur les opinions légaux.

  1. The verdict on plaintext signatures: THEY'RE LEGAL
  2. Breakdown by US state - legality of digital signatures
  3. Digital signatures - legal issues
  4. Legal Issues in the Implementation of Electronic Signature Systems (medical field)
  5. A discussion on electronic signatures